Les présentes conditions générales créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Caroline Sauvegrain, alias Dix Sept Photographie, la Photographe.
En réservant une séance via le site internet, par mail, ou par téléphone, ou via les réseaux sociaux le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : Prestations photographiques
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La réservation peut se faire par mail, téléphone, ou bien via les réseaux sociaux.
ARTICLE 2 : Réservation
Un acompte de 20% doit être versé le jour de la réservation. La signature d’un devis et la réception de l’acompte sont nécessaires à la réservation de la séance.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Le devis est valable durant 7 jours après sa diffusion.
ARTICLE 3 : Tarifs et règlement
Toute commande doit être réglée en Euros, et en totalité le jour de la séance. Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande et inscrits sur le devis correspondant à cette même commande. Le client peut régler sa commande par virement, chèque ou espèce.
Frais de déplacement : les déplacements sont gratuits dans un périmètre de 20 km du domicile de la photographe, situé à Perpignan.
Des frais kilométriques de 0,70€/KM s’appliquent pour tout déplacement d’une distance supérieure. Si des frais de parking, logement et péage sont à prévoir, ils seront en supplément.
ARTICLE 4 : Modification
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du devis. Toute décision de rétraction durant cette période fera l’objet d’un remboursement du montant versé moins le pourcentage de l’acompte, mais aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie.
ARTICLE 5 : Séance photo
L’heure de rendez-vous fixée est impérative, tout retard peut engendrer le report de la séance selon les disponibilités du photographe. La signature d’un contrat se fera avant la prestation photographique.
Les enfants et animaux présents lors des séances photos sont sous l’entière responsabilité des parents ou de leur propriétaire. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients ou leurs animaux, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. En cas de casse du matériel de la photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la photographe dans ses activités professionnelles.
ARTICLE 6 : Photographies
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Le traitement des photos, ainsi que la prise de vue, est propre à la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Pour toute séance, une galerie d’images sera créée afin de visionner et choisir les photos.
Les fichiers numériques sont gardés 1 an par la photographe.
Il est strictement interdit de retoucher soi-même les photos issues d’un shooting avec la photographe. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ni ne pourra être exigé.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
ARTICLE 7 : Cas de force majeure pour le photographe et pour le client
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). La météo ne pourra être un élément présenté comme cas de force majeure.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 8 : Propriété individuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie doit mentionner Dix Sept Photographie.
ARTICLE 9 : Loi applicable
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence de la loi Française et au tribunal de commerce de Perpignan.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.